Les nominations des ministres provinciaux et des commissaires généraux dans les provinces de Kinshasa et du Haut-Katanga en RDC suscitent depuis quelques jours des interrogations quant à leur conformité à la Constitution et aux lois. Est-ce que ces nominations sont en contradiction avec les règles établies?
1. Les règles concernant ce sujet
Les articles 198 de la Constitution et 23 de la loi n° 23/08 du 31 juillet 2008 sur les principes fondamentaux de la libre administration des provinces définissent la composition du gouvernement provincial. Les deux articles sont reproduits dans les mêmes mots et ont ce qui suit dans leurs premiers alinéas : « Le gouvernement provincial est constitué d’un gouverneur, d’un vice-gouverneur et de ministres provinciaux ». Il en découle qu’à l’exception des autorités mentionnées précédemment, aucune autre autorité ne peut être considérée comme membre du gouvernement provincial.
En ce qui concerne les ministres provinciaux, leur nombre est restreint par la constitution et la loi. C’est le contenu des alinéas 6 de ces deux textes mentionnés précédemment. On peut lire que le nombre de ministres provinciaux ne peut dépasser dix.
En examinant les règles concernant la composition du gouvernement provincial, il est possible de conclure que cette institution est constituée du gouverneur, du vice-gouverneur et des ministres provinciaux, dont le nombre doit être inférieur ou égal à dix.
La problématique des commissaires généraux
Il est évident que les gouverneurs de Kinshasa et du Haut-Katanga ont souhaité faire des commissaires généraux des membres à part entière de leurs gouvernements provinciaux dans leurs arrêtés. Cela se reflète notamment dans des phrases telles que « Les personnes suivantes sont désignées comme commissaires généraux au sein de l’Exécutif de la ville de Kinshasa, pour les fonctions correspondant à leurs noms… » ou encore à Kinshasa, où le commissaire général de la communication est nommé porte-parole du gouvernement provincial.
Les nominations des commissaires généraux sont donc à l’encontre de la Constitution et de la loi sur les principes fondamentaux de la libre administration des provinces. Ce qui entraîne de graves dommages à la République, en particulier sur le plan financier, où l’État devra débloquer des fonds pour faire fonctionner ces nouveaux postes introduits. C’est pourquoi les voies juridiques restent ouvertes afin de faire annuler ces actes nuisibles au peuple congolais.
Actuellement, les arrêtés du gouverneur de Kinshasa Daniel Bumba et du Haut-Katanga Jacques Kyabula sont suspendus et ces deux autorités sont convoquées ce lundi 1er juillet 2024 par le Ministre de l’intérieur. Il est indéniable que le sujet de leurs choix sera discuté afin de trouver une solution plus efficace au problème qui se pose.