Désormais tous les biens des entreprises publiques, établissements publics et des services publics sont insaisissables, le communiqué de ce 28 août 2024 de M.
Constant Mutamba, Ministre d’Etat, de la Justice et Garde des Sceaux informe le public que sur sa proposition, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement Suminwa Judith a, depuis le 21 août 2024, procédé à la signature du décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics.
Aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables.
Il constitue une réforme majeure, voulue par le Chef de l’État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays.
Noter que le bien public est un bien ou un service que chaque membre d’une société peut utiliser sans réduire sa disponibilité pour tous les autres . Généralement, un bien public est fourni par un gouvernement et financé par les impôts.
Cicéron Alimeti.
